Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) par le client et les utilisateurs.

Mentions légales

L’application dénommé « Hannotin Companion » est la propriété de HANNOTIN AVOCATS (le « Cabinet »), Société par actions simplifiée, entreprise immatriculée à l’INSEE sous le numéro 905 217 485 00028, code APE 6910Z, n° TVA intracommunautaire FR18905217485, établie à l’adresse suivante : 51‑55 rue Raynouard 75016 Paris, France Téléphone : + 33 (0)1 88 40 67 00 Le directeur de la publication est Guillaume Hannotin en sa qualité de président de HANNOTIN AVOCATS SAS. L’application est hébergée par STRAPI, 128 RUE LA BOETIE, 75008 à PARIS

Description de l’application

Le Cabinet met à la disposition de ses collaborateurs et de ses clients l’application « Hannotin Companion app » afin de leur permettre de suivre en temps réel l’avancement de la prise en charge des affaires judiciaires qui lui sont confiées dans le cadre de ses activités d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Conditions d’accès et de création d’un espace personnel

L’application est exclusivement réservée aux collaborateurs et aux clients du Cabinet Hannotin. Elle est accessible via un ordinateur sur le site suivant : https://esp-cli.hannotin-avocats.com ou par téléchargement, sur tout autre objet mobile connecté à internet (tablettes, smartphones).

La connexion internet moyennant des frais supplémentaires ne peut donner lieu à aucune réclamation auprès du Cabinet Hannotin.

L’utilisation de la présente application est libre, facultative et gratuite. Elle nécessite la création d’un espace personnel par le Cabinet et une identification préalable du client ou le collaborateur (identifiant/mot de passe).

L’inscription sur l’application est strictement réservée aux personnes majeures (âgées de 18 ans révolus).

Propriété intellectuelle

Le Cabinet Hannotin est le propriétaire exclusif de l’application « Hannotin Companion app ».

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette application, par quelques procédés que ce soit, sans l'autorisation expresse de son propriétaire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La structure générale de l’application, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques et par les traités internationaux.

La structure générale de l’application, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt, commercial ou non, public ou privé.

Tout client qui télécharge, recueille ou copie des informations le concernant diffusées sur l’application ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute réutilisation, même autorisée, des informations recueillies devra mentionner la source.

Les œuvres protégées n’appartenant pas au Cabinet Hannotin susceptible d’être reproduites sur l’application ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Les bases de données figurant dans l’application sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données. Les marques ou les logotypes figurant dans l’application sont des marques déposées par le Cabinet Hannotin. Toute reproduction, imitation ou usage, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes susceptibles d’être mis en place sur l’application dirigeant vers d'autres sites ont fait l'objet d'une autorisation.

La reproduction du lien de l’application dans un cadre n'appartenant pas au Cabinet Hannotin ou l'insertion d’un lien hypertexte d’une page de l’application dans un site n'appartenant pas au Cabinet Hannotin est strictement interdite.

Obligation de l’utilisateur

Le Cabinet Hannotin n’assume aucune obligation de suivi des informations que le client est susceptible de fournir dans le cadre de l’utilisation de l’application. A ce titre, l’utilisateur s’engage à ne jamais fournir d’information, fichiers, pièces jointes ou commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, notamment en matière de protection des données et de propriété intellectuelle, ou constitutif d’une infraction pénale.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas fournir volontairement d’informations incomplètes, erronées ou inexactes dans le cadre de l’usage de l’application.

Enfin, il est strictement interdit d’entraver ou de perturber, par quelques procédés que ce soient, le fonctionnement de l’application.

Suppression de compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, le Cabinet Hannotin se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, de supprimer votre compte ou de restreindre votre usage et accès à l’application.

Disponibilité du service

Le Cabinet Hannotin s’engage à mettre en œuvre toute mesure utile pour assurer aux utilisateurs une accessibilité de l’application à tout moment.

Le Cabinet Hannotin ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités, des éventuelles difficultés de fonctionnement ou de l’indisponibilité temporaire de l’application.

Enfin, le Cabinet Hannotin se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès à l’application sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou lorsqu’il le juge absolument nécessaire, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Modifications

Le Cabinet Hannotin se réserve le droit de modifier le contenu de l’application ou des présentes conditions à tout moment et sans préavis. Il s’efforcera toutefois de vous informer dans les meilleurs délais en cas de modification substantielles du CGU.

Loi applicable et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et l’usage de l’application sont régis et interprétés conformément aux lois françaises. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toute contestation à la validité, à l'interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU devra être portée devant les tribunaux judiciaires français.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Traitement et protection de données à caractère personnel

L’usage de l’application « Hannotin Companion » nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel. Le Cabinet Hannotin (situé au 77 rue Miromesnil à Paris) s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le présent traitement a pour finalité de créer un espace personnalisé pour les collaborateurs et les clients du Cabinet Hannotin afin de permettre le suivi en temps réel de la prise en charge des affaires judiciaires qui lui sont confiées dans le cadre de ses activités d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Le présent traitement est fondé sur le consentement des personnes concernées conformément au a) du 1. de l’article 6 du RGPD. Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement du dossier du client. Elles sont totalement supprimées (ou anonymisées) à la fin des relations professionnelles entre le Client et le Cabinet.

Le client, peut, à tout moment, procéder à sa désinscription de l’application en adressant une demande en ce sens au Cabinet, ce qui entraîne la suppression automatique de son compte et de ses données. Les destinataires des données sont uniquement les personnes en charge du traitement de l’affaire au sein du Cabinet Hannotin.

Le Cabinet Hannotin s’engage à utiliser vos données uniquement pour des finalités déterminées. Il s’engage à ne jamais transmettre vos données à des tiers pour quelques motifs que ce soient.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD, ainsi que les droits prévus par l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, auprès du responsable de traitement, par courriel à l’adresse suivante : secretariat@hannotin-avocats.com

Vous disposez également du droit, à tout moment, de retirer le consentement à la collecte et au traitement de vos données que vous avez fourni en application du a) du 1. de l’article 6 du RGPD en écrivant à cette même adresse.

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du responsable de traitement, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Dépôt de cookies

• Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c'est-à-dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).

• Finalité des cookies Les cookies de mesures d’audience : Les applications déposent des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites. Nous utilisons pour cela l'outil Matomo, conforme à la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne. Les autres cookies : Vous pouvez refuser l’utilisation des cookies non-obligatoires (c’est-à-dire ceux non strictement nécessaires au fonctionnement du site)

• Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies Vous reconnaissez avoir été informé que l'éditeur de l’application peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglages.

Vous pouvez décider de ne jamais être suivi, y compris anonymement sur notre site par l’installation d’un cookie d’exclusion.

• Durée de conservation des cookies Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT

Le Cabinet Hannotin met à la disposition de ses collaborateurs et de ses clients l’application « Companion app » afin de leur permettre de suivre l’avancement de la prise en charge des affaires judiciaires pour laquelle ils ont recours aux services du Cabinet.

L’usage de cette application nécessite la création d’un espace personnalisé. Dans ce cadre, le Cabinet Hannotin a donc besoin de traiter des données vous concernant, notamment votre nom, prénom, adresse mail, adresse postale, documents relatifs à l’affaire judiciaire, pièce d’identité.

Le cabinet Hannotin ne peut traiter ces données qu’avec votre consentement exprès.

Nous vous remercions donc de compléter le présent formulaire : ☐ Je confirme avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation ainsi que des informations relatives à la protection des données et avoir été dûment informé des droits dont je dispose. ☐ Je consens au traitement de mes données par le Cabinet Hannotin pour les finalités précisées ci-dessus. ☐ Je refuse que le Cabinet Hannotin traite mes données personnelles pour la création d’un espace sur l’application Companion.

Nous précisons que le RGPD vous permet, à tout moment, de procéder au retrait de votre consentement auprès du responsable de traitement.

Nous vous informons que ce retrait aura pour conséquence la suppression de votre espace client et de l’ensemble de vos données sur l’application Companion à laquelle vous ne pourrez plus accéder.